Les 5 mesures phares de la loi sur le vieillissement

Les 5 mesures phares de la loi sur le vieillissement

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a définitivement été adoptée par le Parlement et le Sénat le 14 décembre 2015. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2016, cependant certaines dispositions dépendent de textes d’application encore à l’étude.

La nouvelle législation vise à anticiper les conséquences du vieillissement de la population, en particulier la perte d’autonomie, sur la vie sociale et les politiques publiques.

Le texte s’articule autour de trois grands axes :

• Amélioration du quotidien des personnes âgées
• Amélioration des conditions de travail des aides à domicile (droit au répit des aidants)
• Prévention contre la perte d’autonomie

Petit tour d’horizon des 5 principales mesures de la loi sur le vieillissement.

Réforme de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une prestation sociale destinée à couvrir une partie des dépenses liées aux actes de la vie courante et/ou lorsqu’une surveillance régulière est nécessaire. Il existe deux types d’APA :

• L’APA à domicile: elle est constitué d’un plan d’aide, programme qui regroupe les besoins du demandeur c’est-à-dire la prise en charge d’interventions à domicile (aide, garde, repas, toilette, travaux divers, blanchisserie…) et la prise en charge d’aides techniques (fauteuils, déambulateurs, lit médicalisé…)
• L’APA en maison de retraite: l’allocation prend en charge une partie ou tous les frais liés aux tarifs dépendance des maisons de retraite médicalisée ou EHPAD

L’APA est soumise à conditions : Quelles sont les modalités d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ?. En particulier, un barème national permettant de déterminer l’état d’autonomie de la personne âgée selon des groupes (GIR) appelé la grille AGGIR. C’est une équipe médico-sociale qui se charge d’évaluer le degré de perte d’autonomie de la personne. Qu’est-ce-que la grille AGGIR ?

APA : qu’est-ce-qui change avec la loi sur le vieillissement ?

• La revalorisation prévue des plafonds des plans d’aide pourl’APA à domicile sont les suivants :

• GIR 1 : + 400 €, soit 1 712,67 €/mois
• GIR 2 : + 250 €, soit 1 375,14 €/mois
• GIR 3 : + 150 €, soit 993,86 €/mois
• GIR 4 : + 100 €, soit 662,57 €/mois

• Une participation financière peut rester à la charge du bénéficiaire de l’allocation. La loi prévoit une exonération ou diminution de la participation financièrepour les plansd’aides les plus lourds :

• Pour la part du plan d’aide comprise entre 350 et 550 €, le ticket modérateur pourra baisser, selon les études jusqu’à 60 %
• Pour la part allant au-delà de 550 €, la baisse pourra atteindre 80 %

• Evaluation de la situation et des besoins de la personne y compris en matière d’aides techniques ou de travaux d’aménagements
• Prise en compte de la situation et des besoins des proches aidants

Un décret d’application devra préciser comment la réforme de l’APA sera mise en œuvre de manière concrète.

Reconnaissance et soutien des proches aidants

La loi sur le vieillissement prévoit un certain nombre de mesures pour accompagner les aidants qui prennent en charge une personne dépendante dans leur entourage.

Les plus importantes sont :

• Une définition et une reconnaissance du statut de proche aidant
• Le droit au répit pour le proche aidant

Définition et reconnaissance des droits du proche aidant

La loi sur le vieillissement reconnaît officiellement l’aidant familial en donnant une définition du « proche aidant ». Il s’agit d’une personne qui en aide une autre de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Le statut de proches aidants concerne les personnes suivantes :

• Le conjoint
• Le partenaire pacsé
• Un parent
• Un allié ou une personne résidant avec la personne ou entretenant avec des liens étroits et stables

La loi sur le vieillissement permet également aux proches aidants de prendre un congé lorsqu’ils ne peuvent être remplacés et que leur présence et leur aide est indispensable à la vie au domicile du bénéficiaire de l’APA. Ce congé serait de 3 mois renouvelable (dans la limite d’un an) avec la possibilité de fractionner les jours ou encore de négocier un temps partiel avec l’employeur.

Le droit au répit

Le droit au répit est intégré à l’APA. Il est constitué d’un temps de repos. Il s’agit d’une solution temporaire permettant à l’aidant de prendre du répit lorsque le plafond de l’APA ne permet pas la mise en place d’un système d’hébergement temporaire ou d’aide à domicile suffisant.

Ainsi, l’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou un hébergement temporaire pourra être financé à hauteur de 500 € par an au-delà des plafonds de l’APA, soit 7 jours dans un hébergement temporaire. Cette enveloppe peut également servir à financer des heures d’aide à domicile supplémentaires.

Quel type d’établissement choisir pour une personne âgée en perte d’autonomie ?

En cas d’hospitalisation du proche aidant alors que celui-ci ne peut être remplacé et que sa présence est indispensable auprès de la personne dépendante, une aide ponctuelle pourra être accordée jusqu’à 992 € au-delà des plafonds de l’APA.

EHPAD, maison de retraite, unités de gériatrie… Quels sont les types d’établissements pour les personnes âgées dépendantes ?

À NOTER

Cette aide ne concernera pas tous les aidants puisque les conditions pour en bénéficier sont les mêmes que pour celles permettant de bénéficier de l’APA. Ce sont les départements qui évalueront la demande de l’indemnité de droit au répit en même temps que la réévaluation annuelle des aides pour les bénéficiaires de l’APA.

Prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées

La loi sur le vieillissement prévoit la mise en place d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, notamment au niveau du logement.

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie aura pour mission d’adopter un programme coordonné de financement des actions de prévention pour toutes les personnes âgées de 60 ans et plus :

• Financement des actions collectives de prévention et de lutte contre l’isolement
• Mise en place des aides individuelles pour faciliter l’accès aux aides techniques pour les personnes âgées à revenus modestes

La conférence sera présidée par le président du conseil départemental. La vice-présidence sera assurée par le directeur général de l’ARS (Agence régional de santé). Elle réunira les institutions impliquées dans la prévention telles que :

• Les caisses de retraite
• Les organismes régis par le code de la Mutualité
• L’agence nationale de l’habitat (ANAH)

La loi sur le vieillissement prévoit de rebaptiser les logements-foyers en résidences-autonomie et de :

• renforcer leur rôle dans l’offre d’habitat intermédiaire entre le domicile et les actions individuelles pour personnes âgées autonomes et semi-autonomes
• valoriser leur mission de prévention de la perte d’autonomie par un financement spécifique pour les actions individuelles ou collectives de prévention à destination de leurs résidents et de personnes extérieures
• soutenir certaines résidences autonomie dans leurs travaux de rénovation et de réhabilitation au travers d’un plan d’aide à l’investissement

Renforcement de la transparence des prix pratiqués en EHPAD

Les Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont aussi appelés maison de retraite. Leurs tarifs sont répartis en trois catégories :

• Tarif d’hébergement
• Tarif dépendance
• Tarif soins

D’ici fin 2016, les EHPAD publics, associatifs et privés devront afficher :

• Les prix correspondants à un socle de prestations liées à l’hébergement ceci dans le but de faciliter la comparaison des prix entre établissement
• Les tarifs dépendance

La loi sur le vieillissement fixe le socle minimal de prestations en 5 catégories :

• Administration générale
• Accueil d’hôtelier
• Restauration
• Blanchissage
• Animation de la vie sociale

Par ailleurs l’augmentation des prix des prestations d’hébergement des EHPAD non habilités à accueillir des bénéficiaires de l’aide social sera encadrée pour les résidents déjà héberger : + 0,61 % d’augmentation maximaleen 2016 par rapport à 2015.

Des sanctions sont prévues pour les établissements qui ne respecteraient pas certaines obligations.

Par ailleurs, la loi prévoit une réforme du financement des EHPAD pour les inciter à poursuivre leurs efforts de médicalisation notamment par la présence de personnels soignants.

Réaffirmation des droits et libertés des personnes âgées

La loi sur le vieillissement vise à renforcer la connaissance et la compréhension des droits des personnes dépendantes par le biais de deux processus :

• La désignation d’une personne de confiance pour les personnes âgées résidant dans des établissements médico-sociaux ou faisant appel à un service médico-social (jusqu’alors réservée aux personnes âgées hospitalisées) en cas de difficulté dans la compréhension de leurs droits
• Le renforcement de la procédure d’acceptation du contrat de séjour au moment de sa signature à l’entrée en maison de retraite. En particulier en ce qui concerne sa compréhension afin d’assurer le consentement de la personne dépendante

Enfin la loi prévoit la mise ne place d’action de communication pour promouvoir le mandat de protection future. Ce mandat donne la possibilité d’organiser à l’avance sa propre protection dans l’éventualité un jour de ne plus être capable de gérer ses affaires seul. Il permet notamment de :

• Désigner la personne de confiance ou le proche aidant qui assurera la protection de la personne âgée et l’étendue de cette protection
• Désigner ce qu’il advient des biens de la personne âgée

À NOTER

Le mandat de protection sociale ne fait pas perdre ses droits à la personne dépendante qui peut continuer de voter ou encore de gérer ses finances. Cependant, il permet au mandataire seulement d’agir à la place de la personne dépendante et dans son intérêt lorsque son état est jugé physiquement ou mentalement déficitaire par un médecin agréé.

Un financement assuré par la solidarité nationale

Le Gouvernement a fait le choix d’un financement solidaire avec la mise en place d’une ressource consacrée : la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Une partie de la recette de la CASA, environ 700 millions d’euros par an, sera affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ce financement permettra aux départements de couvrir les dépenses nouvelles liées à la mise en œuvre des mesures prévues par la loi.

Rappel : La CASA est un prélèvement social de 0,3 % des prestations retraites et des pensions d’invalidité instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013. Il s’agit de l’équivalent du prélèvement de 0,3 % sur les salaires au titre de la journée de la solidarité.