Société Civile d'Intérêt Familial : Différence entre versions
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* à l'occasion de cette procédure, de ses erreurs, de ses résultats, de l'analyse de sa validité et des aménagents dont elle montrera l'intérêt. | * à l'occasion de cette procédure, de ses erreurs, de ses résultats, de l'analyse de sa validité et des aménagents dont elle montrera l'intérêt. | ||
| − | Ce premier "'''procès de recherche'''" | + | Ce premier "'''procès de recherche'''" entre actuellement en seconde instance. La première instance a fait un sort aux artifices utilisés par les avocats des deux parties pour le cantonner à une querelle de personnes, ce qu'il n'est pas, et éviter ce qu'il est : le moyen d'une jurisprudence sur le sujet de la surdité intergénérationnelle. Elle a aussi fait un impossible rappel à la loi ancienne que M. et Mme Henri MORFIN avaient jugée incapable de soutenir leur testament : ceci va permettre une seconde analyse de leur application des lois nouvelles de 2006/2007, à la lumière des lois d'adaptation de la société au vieillissement avec l'aide de possibles QPC. |
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| + | Après avoir évalué la solidité de positions incidentes du Juge de la Mise en l'Etat, la seconde instance devait pouvoir alors aller au fond, jusque-là soigneusement évité par les avocats qui ont ainsi montré qu'il ne s'agissait pas d'un problème de succession, mais d'une problèmatique où la loi progresse mais est encore nouvelle, parfois incompléte et même contradictoire, ce qui peut entraîner le besoin d'un pourvoi ultérieur en Cassation. Et sans doute, nous le souhaitons, d'une poursuite du progrès engagé de la loi. | ||
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Version du 20 janvier 2016 à 08:07
Le dispositif d'intérêt futur est un dispositif homogène dans la durée, alternatif à la séquence "conseil de famille/indivision" dans le cas où la personne ou le couple concernés estiment leurs projets de fin active de vie et posthumes en minorité familialle.
Sa documentation par leur société GHM à la fois éditrice, partie-prenante plus ou moins écartée, moyen central du dispositif et réunion des parts de la succession, résulte de :
- sa préparation à partir de la mi-2006 par M. et Mme Henri MORFIN (décédés en 2010/2011)
- sa mise en application, à l'avantage d'eux-mêmes, de leur famille, de leurs héritiers de tout rang et de leurs coauteurs.
- dans des conditions pratiques peu propices en raison de la nouveauté des lois sur lesquelles il s'appuie,
- de la contestation successorale qu'ils prévoyaient et à laquelle le dispositif répond par avance
- à l'occasion de cette procédure, de ses erreurs, de ses résultats, de l'analyse de sa validité et des aménagents dont elle montrera l'intérêt.
Ce premier "procès de recherche" entre actuellement en seconde instance. La première instance a fait un sort aux artifices utilisés par les avocats des deux parties pour le cantonner à une querelle de personnes, ce qu'il n'est pas, et éviter ce qu'il est : le moyen d'une jurisprudence sur le sujet de la surdité intergénérationnelle. Elle a aussi fait un impossible rappel à la loi ancienne que M. et Mme Henri MORFIN avaient jugée incapable de soutenir leur testament : ceci va permettre une seconde analyse de leur application des lois nouvelles de 2006/2007, à la lumière des lois d'adaptation de la société au vieillissement avec l'aide de possibles QPC.
Après avoir évalué la solidité de positions incidentes du Juge de la Mise en l'Etat, la seconde instance devait pouvoir alors aller au fond, jusque-là soigneusement évité par les avocats qui ont ainsi montré qu'il ne s'agissait pas d'un problème de succession, mais d'une problèmatique où la loi progresse mais est encore nouvelle, parfois incompléte et même contradictoire, ce qui peut entraîner le besoin d'un pourvoi ultérieur en Cassation. Et sans doute, nous le souhaitons, d'une poursuite du progrès engagé de la loi.
