Main morte : Différence entre versions
(→Ancien régime =) |
|||
| Ligne 2 : | Ligne 2 : | ||
La "mainmorte" est la situation juridique des biens non aliénables. Elle concerne notamment des hôpitaux, communautés religieuses, institutions d'assistance publique, fondations scientifiques. | La "mainmorte" est la situation juridique des biens non aliénables. Elle concerne notamment des hôpitaux, communautés religieuses, institutions d'assistance publique, fondations scientifiques. | ||
| − | === Ancien régime | + | === Ancien régime === |
Leur possesseur ayant une existence indéfinie, ils échappent aux règles des mutations par décès. En compensation, ils doivent régler les droits d'amortissement pour le roi, l'indemnité seigneuriale, le droit d'homme vivant et mourant, le droit de nouvel acquêt. | Leur possesseur ayant une existence indéfinie, ils échappent aux règles des mutations par décès. En compensation, ils doivent régler les droits d'amortissement pour le roi, l'indemnité seigneuriale, le droit d'homme vivant et mourant, le droit de nouvel acquêt. | ||
| Ligne 10 : | Ligne 10 : | ||
Ils ont été aboli la nuit du 4 août 1789. | Ils ont été aboli la nuit du 4 août 1789. | ||
| − | + | === Recherche civile et participative === | |
La recherche civile est en fait frappée d'imposition multiple. Une solution recherchable est celle d'une société pouvant réclamer un crédit d'impôt recherche et dans le cadre de la recherche participative de bénéficier d'un statut d'étudiant (école doctorale) pour ses chercheurs. | La recherche civile est en fait frappée d'imposition multiple. Une solution recherchable est celle d'une société pouvant réclamer un crédit d'impôt recherche et dans le cadre de la recherche participative de bénéficier d'un statut d'étudiant (école doctorale) pour ses chercheurs. | ||
| − | + | === Utilitariat === | |
Nous nommons "utilitariat" un syndicat d'utilisation partagée d'une machine acquise par cette structure. | Nous nommons "utilitariat" un syndicat d'utilisation partagée d'une machine acquise par cette structure. | ||
<br/> | <br/> | ||
Version actuelle en date du 28 juillet 2019 à 18:01
La "mainmorte" est la situation juridique des biens non aliénables. Elle concerne notamment des hôpitaux, communautés religieuses, institutions d'assistance publique, fondations scientifiques.
Ancien régime
Leur possesseur ayant une existence indéfinie, ils échappent aux règles des mutations par décès. En compensation, ils doivent régler les droits d'amortissement pour le roi, l'indemnité seigneuriale, le droit d'homme vivant et mourant, le droit de nouvel acquêt.
Pour éviter la prolifération des biens de mainmorte, donc une diminution des droits de succession, de nombreuses ordonnances royales précisent que la création de telles communautés, et l'acquisition par elles de biens, ne peuvent se faire qu'après enquête et approbation du roi (1629, 1659, 1666, 1738 pour la Flandre et le Hainaut, 1739 pour Metz et surtout 1749 pour tout le royaume). Seules y échappaient les acquisitions d'emprunts émis par le roi, les villes ou les États provinciaux.
Ils ont été aboli la nuit du 4 août 1789.
Recherche civile et participative
La recherche civile est en fait frappée d'imposition multiple. Une solution recherchable est celle d'une société pouvant réclamer un crédit d'impôt recherche et dans le cadre de la recherche participative de bénéficier d'un statut d'étudiant (école doctorale) pour ses chercheurs.
Utilitariat
Nous nommons "utilitariat" un syndicat d'utilisation partagée d'une machine acquise par cette structure.
